Dans certaines situations, vous aurez besoin de générer un devis. Ce document doit comporter un certain nombre de mentions, obligatoires ou facultatives. Voici les éléments que doit comprendre un devis pour être conforme.
Les mentions obligatoires.
- La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
- La date de rédaction du devis
- Le nom du chef d’entreprise (ou sa raison sociale), statut et forme juridique, et son adresse
- Le numéro individuel d’identification à la TVA
- Le numéro RCS ou RM
- Le nom ou la raison sociale du client
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
- La somme à payer HT et TTC en précisant les taux de TVA qui s’appliquent
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit ou prestation
- L’indication du caractère payant ou gratuit devis
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
Les mentions supplémentaires.
- La durée de validité de l’offre
- L’indication manuscrite, datée et signée du client
- La mention « lu et accepté », datée et signée par l’entrepreneur.
Les mentions facultatives.
- Le numéro de téléphone et les horaires d’appel
- Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur
- Le service après-vente
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS TOUS CES ÉLÉMENTS ?
En cas de non-respect des mentions obligatoires, vous encourez jusqu’à 1500€ d’amende, et 3000€ en cas de récidive.
Si vous omettez de fournir un devis à votre client, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Avec Billii.fr, générez des devis gratuitement, et transformez-les en factures en un clic.
