La facture est un élément qu’une entreprise doit maîtriser sur le bout des doigts. En l’absence de certaines mentions, vous êtes passible d’une amende ! Voici les éléments que doit comprendre une facture pour être conforme.
Différentes mentions sont imposées à toutes les entreprises, quand d’autres sont plus spécifiques à certaines situations.
Les mentions générales.
- Date d’émission de la facture
- Numérotation de la facture : votre document doit comporter un numéro basé sur une séquence chronologique continue. Vous pouvez utiliser par exemple le format « 2018-01-XX ».
- Date de la vente ou de la prestation de service : jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution du service.
- Identité de l’acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse du siège social de l’entreprise ou du domicile du particulier
- Identité du vendeur ou prestataire : nom et prénom, dénomination sociale, numéro RCS ou RM, adresse du siège social, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA, sauf pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150€)
- Désignation du produit ou de la prestation : nature, marque, référence, matériaux fournis, main d’œuvre, etc…
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détailler quantité et prix, sauf s’il y a eu préalablement un devis descriptif et conforme accepté par le client
- Prix catalogue : prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration de prix éventuelle : Frais de transport, emballage, etc…
- Taux de TVA légalement applicable : préciser sur chaque ligne si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents
- Réduction de prix : Rabais, ristournes ou remises
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les mentions pour les factures adressées à un professionnel.
- Date ou délai de paiement : date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
- Taux des pénalités de retard : en cas de non-paiement à la date de règlement
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Les mentions particulières.
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »: si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- « TVA non applicable, art 293 B du CGI »: si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise de TVA, la facture est en HT
- « Autoliquidation »: si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS TOUTES CES MENTIONS ?
En cas de non-respect des règles de facturation, vous pouvez faire l’objet d’une amende de 15€ pour chaque mention manquant ou inexacte, en plus d’une éventuelle sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75000€.
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