Logiciels de facturation anti-fraude à la TVA : que dit la nouvelle loi ?

Saviez-vous qu’à compter du 1^er janvier 2018, la plupart des entreprises auront pour obligation d’utiliser un logiciel de facturation conforme à la nouvelle réglementation ?

 

Que dit la loi ?

Vous pouvez dire « adieu » à vos factures sous Excel ! Alors que la fraude à la TVA demeure très importante en France, le gouvernement a décidé d’imposer de nouvelles normes de facturation dans les entreprises. La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, qui voit donc cette pratique d’un mauvais œil.

 

Qui est concerné ?

À compter du 1^er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse, devront être en règle avec la nouvelle loi.

 

Qu’implique la loi si vous êtes concerné ?

En cas de contrôle, vous devrez justifier que vous utilisez bien un logiciel agréé en présentant un certificat de conformité. Cette attestation pourra être fournie par l’éditeur du logiciel, ou bien par un organisme accrédité. Ce logiciel devra respecter quatre exigences :

1 – L’inaltérabilité des données : toutes les données d’origine sont conservées par le logiciel, et chaque modification est enregistrée.

2 – La sécurisation des données : le logiciel doit garantir la sécurité et la restitution des données dans leur état d’origine. Ainsi les chiffres pourront être transmis sans pouvoir les modifier.

3 – La conservation des données : le logiciel doit prévoir des clôtures et les données doivent pouvoir être conservées pendant 6 ans au minimum.

4 – L’archivage des données : le logiciel doit pouvoir archiver et dater les documents afin d’en faciliter la lecture par l’administration fiscale.

 

Que risquez-vous en cas de fraude ?

Si à partir du 1^er janvier 2018 vous n’êtes pas en règle, vous serez sanctionné en cas de contrôle par l’administration fiscale. Vous serez passible d’une amende de 7500€ pour chaque logiciel frauduleux concerné, et disposerez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Alors anticipez, et n’attendez pas le dernier moment pour passer à un logiciel agréé !

 

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Nous avons déjà tout prévu, en mettant à votre disposition un logiciel de facturation gratuit, simple et rapide, qui répond à toutes les exigences de la nouvelle loi anti-fraude à la TVA.

Billii vous accompagnera dans votre transition et vous garantira la sécurité de vos données. Vous retrouverez toutes les fonctionnalités essentielles simplifiées : vous pourrez créer et envoyer vos devis et factures facilement et rapidement. Vous vous faciliterez la tâche grâce aux relances automatiques et au suivi du chiffre d’affaires.

Billii est la solution idéale pour faire face à la nouvelle législation sans s’inquiéter. Alors n’attendez pas !