Chaque facture générée doit être conservée. En effet, en cas de contrôle fiscal, il faut que toutes les factures soient présentées, même les factures qui n’ont pas abouti.
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Pourquoi n’est-il pas légal de supprimer une facture ?
L’administration fiscale exige que les numéros des factures soient chronologiques, consécutifs, sans interruption ni répétition. S’il y a un trou dans la numérotation de votre facturation, on peut suspecter que vous n’avez pas payé la TVA sur une transaction, et que vous avez donc commis une fraude.
C’est pourquoi Billii attribue automatiquement les numéros de factures, et ne vous autorise pas à supprimer les factures validées.
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Et si ma facture est erronée ?
S’il y a une erreur dans votre facture, vous ne pouvez toujours pas la supprimer. Vous devez alors créer un avoir. Même chose si un client refuse de payer.
La nouvelle loi anti-fraude à la TVA impose que toutes les données et toutes les modifications concernant vos documents de facturation soient conservées pendant 10 ans. L’utilisation obligatoire de logiciels conformes comme Billii permettra d’éviter tout détournement.
