Facturation - La législation francaise

Une réglementation rigoureuse

• Conservation de l'historique de vos factures pendant 3 ans
• Présence de mentions obligatoires (statut de la société, RCS, ...)
• Nom et adresse des parties
• Date de la vente, du règlement
• Conditions de règlement

Les sanctions prévues sont lourdes en cas de non respect de ces règles

• Une amende de 75 000 euros pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.
• Les personnes morales encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus.

Voir la source

Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Voir la source